Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Menus Groupes

Article 1 - Définitions

AUTOGRILL : AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE (SAS au capital 31 579 526,40 € dont le siège social est à MARSEILLE 13009,18 rue Jacques Réattu RCS - MARSEILLE - B 391 378 239) qui agit en son propre nom ainsi qu’au nom et pour le compte de l'ensemble des sociétés appartenant au Groupe AUTOGRILL en France, suivant conventions particulières conclues avec elles. Fax 0033 (0)4 91769365. Email : groups.service.fr@autogrill.net.
Réseau : ensemble des établissements AUTOGRILL implantés sur autoroutes, dans les gares, les aéroports et les centres commerciaux en France et participant aux opérations commerciales « Groups Service France ».
Acheteur : tout Opérateur, effectuant une réservation et un paiement des Prestations de MENUS RESERVES
Opérateur : personne physique ou morale, professionnels, opérant dans des activités multi- touristiques (agent de voyage, autocariste Tour Opérateur, Clubs de loisirs, Associations, Etablissements scolaires… ) vendant des prestations de voyages.
Menus groupes : menus présentés dans la brochure « Réservations Groupes » ou dans tout autre document commercial d’AUTOGRILL.
Prix Groupes : prix accordé par AUTOGRILL à un groupe de 15 personnes minimum, ayant réservé un menu groupes.
Passage : date de la réalisation de la prestation par AUTOGRILL.
Restaurant : établissement dans lequel exécutera la prestation de restauration des MENUS RESERVES.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de services ci-après définies, conclues entre l’Acheteur et AUTOGRILL. Il est précisé que la brochure «Réservations Groupes» ainsi que tout autre prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de la brochure «Réservations Groupes» téléchargeable sur le site internet www.autogrill.fr et sont communiquées à l’Acheteur sur simple demande par email/courriel, fax ou courrier à l’adresse d’AUTOGRILL. Toute réservation entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document et notamment toutes conditions générales d’achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AUTOGRILL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Le fait qu’AUTOGRILL ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des présentes conditions.

Article 3 - Conditions des prestations

« MENUS RESERVES » : concerne toutes les réservations de prestations de restauration «Menus groupes» (restaurant-buffets, libre-service, restaurant service à table et vente à emporter), effectuées par l’Acheteur pour un groupe de 15 personnes minimum et qui bénéficient d’un Prix Groupes.
Les chauffeurs de Bus et les Guides Accompagnateurs professionnels ne sont pas comptabilisés dans les prises de réservation (ces derniers bénéficient d’un programme de fidélité indépendant ; se renseigner auprès de la Centrale de Réservation).
Sauf en ce qui concerne les prestations assurées aux « restaurants service à table », les autres prestations réservées n’incluent pas la réservation des tables et des places assises (restaurant self-service, vente à emporter…).
Les prestations « Réservations Groupes» ouvrent droit aux Prix Groupes tels qu’indiqués notamment dans la brochure «Réservation Groupes».

Article 4 – Modalités de réservations

4.1 Lieu de réservation

Les demandes de réservation devront être formulées par écrit par l’Acheteur auprès de la Centrale de Réservation France.
Centrale Réservation :
Fax : 0033 (0)4 91 76 93 65.
Site internet pour accéder aux services de réservation Online : www.autogrill.fr rubrique « Réservations groupes »
Courriel : groups.service.fr@autogrill.net
Adresse : Autogrill-Groups Service
18 rue Jacques Réattu BP 81
13275 Marseille Cedex 9

4.2 Mentions obligatoires de la demande de réservation

La demande de réservation devra impérativement comporter les éléments suivants :

• - identité complète de l’Acheteur (Dénomination, siège social, SIRET, TVA intra communautaire),
• - les Menus Groupes qu’il souhaite réserver,
• - le nombre de participants,
• - le jour et l’heure du Passage,
• - le Restaurant retenu,
• - le mode de règlement.

Ces éléments seront repris, avec les prix correspondant aux prestations, dans la confirmation de réservation envoyée par la Centrale de Réservation AUTOGRILL.

4.3 Délai de réservation et Confirmation de réservation

La réservation devra être faite au moins soixante-douze (72) heures ouvrées à l’avance, sauf pour certains menus énumérés dans la brochure, pour lesquels un délai de 10 jours ouvrés sera demandé. Sous réserve des disponibilités et des conditions énoncées à l’article 12, la réservation sera définitive après confirmation écrite par AUTOGRILL, par mail ou par fax, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la demande de réservation.
AUTOGRILL n’acceptera aucune option concernant les demandes de réservation.

Article 5 - Exécution des prestations de restauration

Les prestations de services réservées par l'Acheteur seront exécutées au jour, à l’heure et uniquement dans le Restaurant retenu tel que mentionné sur la confirmation de réservation MENU RESERVES envoyée par AUTOGRILL dans les conditions prévues à l’article 4.
AUTOGRILL se réserve la faculté de modifier partiellement ou totalement le contenu de la prestation réservée, notamment lorsqu’il ne sera pas en mesure d’assurer partiellement ou totalement les prestations réservées pour des raisons extérieures à sa volonté (notamment lorsque l’Acheteur modifie sa réservation), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le cas échéant, AUTOGRILL s’engage à proposer une prestation équivalente à celle acquise par l’Acheteur. Dans le cas d’une modification, à l’initiative d’AUTOGRILL ou pour une cause indépendante de sa volonté, touchant au lieu d’accueil, l’Acheteur pourra refuser la proposition d’AUTOGRILL. Toutefois la responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être due.
Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît et acceptent qu’aucune Prestation Supplémentaire ne pourra être réclamée par les membres du groupe et exécutée par le Réseau AUTOGRILL, sauf paiement immédiat du prix de la prestation affiché au public.
Afin d’offrir une prestation répondant à des critères de Qualité et d’Hygiène, l’Acheteur est informé et accepte les restrictions qui seront jugées utiles par AUTOGRILL tant sur les produits que sur les modalités. En particulier, dans le cas de la vente à emporter pour consommation immédiate ou différée, l’Acheteur s’engage à respecter les bonnes pratiques d’hygiène garantissant la maîtrise de la qualité des produits jusqu’à leur remise au consommateur final.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur ou par AUTOGRILL lors de la réalisation de la prestation, les services exécutés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Article 6 - Modification, Non présentation du Groupe, Annulation

6.1 Modification de la réservation

Toute modification de la réservation (notamment : modification de l’heure d’arrivée, nombre de participants, présentation du groupe en dehors des plages horaires ou dans un autre Restaurant du Réseau, …) devra faire l’objet d’une information écrite par l’Acheteur à AUTOGRILL, sans préjudice de l’application de l’indemnité stipulée à l’article 7. Si consécutivement à cette modification, AUTOGRILL n’est pas en mesure de remplir totalement ou partiellement son obligation, sa responsabilité ne saurait être engagée.

6.2 Non présentation du Groupe

Toute non présentation du Groupe dans le Restaurant indiqué sur la confirmation de réservation sera assimilée à une annulation et donnera lieu à l’indemnité stipulée à l’article 7, que le restaurant en ait été averti ou pas.
Le restaurant AUTOGRILL recevant le groupe non réservé chez lui n’est pas tenu d’assurer la prestation prévue à la réservation initiale et ne pourra pas être tenu responsable d’une insuffisance de service (offre et personnel notamment). Dans cette hypothèse, la remise commerciale éventuellement prévue au contrat initial ne sera pas accordée.

6.3 Annulation

L’Acheteur a la faculté d’annuler sa réservation, uniquement s’il en informe AUTOGRILL au moins 24 heures ouvrées avant la date du passage indiqué sur la confirmation de réservation. L’annulation sera transmise par écrit à la Centrale de Réservation du lundi 9h au vendredi 17h ou directement au point de vente en dehors de ces horaires. Toute modification relative au jour du Passage, du Restaurant ou du nombre de participants qui serait diminué de plus d’un tiers pourra être assimilée à une annulation lorsque cette modification intervient après le délai susmentionné et l’article 7 sera applicable. Toute annulation portée à la connaissance d’AUTOGRILL moins de 24 H ouvrées avant le jour du passage donnera lieu au versement de l’indemnité prévue à l’article 7 des présentes.

Article 7 - Indemnité due à AUTOGRILL

En cas d’annulation, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation réservée « MENUS RESERVES » TTC.

Article 8 - Prix et Remises

8.1 Remises sur les prestations « MENUS RESERVES » sur l’ensemble des points de vente.

Lorsque les conditions de l’article 3 sont réunies, l'Acheteur pourra bénéficier des remises suivantes, en une seule fois et un seul lieu (les remises des articles 8.1.1 ou 8.1.2 peuvent se cumuler) :

8.1.1 Remise sur quantité

A chaque fois que le nombre de « Menus Groupes » réservés par l’Acheteur atteint trente (30) personnes, AUTOGRILL accordera un menu gratuit à la trente et unième (31) personne correspondant au menu pris majoritairement par le groupe. Les chauffeurs de Bus et les Guides Accompagnateurs professionnels ne sont pas comptabilisés dans la composition du groupe (ces derniers bénéficient d’un programme de fidélité indépendant et ne pourront bénéficier de ce programme que sur présentation de la carte groups service correspondante ; se renseigner auprès de la Centrale de Réservation).

8.1.2 Remise sur réservation à J-8 sur la division autoroutes uniquement

Une remise de huit pour cent (8%) sur le montant total de la prestation « MENUS RESERVES » (hors prestations supplémentaires) TTC sera accordée à l’Acheteur sur le prix « Menus groupes » lorsque la demande de réservation est effectuée sur le site internet www.autogrill.fr. Cette remise sera calculée directement en caisse et interviendra au moment du paiement de la prestation.

8.1.3 Remise de 10% sur réservation d’un A/R dans les 72 heures sur la division autoroutes uniquement

A partir de la deuxième prestation « MENU RESERVE » pour le même groupe, dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant l’achat de la première prestation, l’Acheteur bénéficie de 10% de remise. Cette remise n’est pas cumulable avec d’autres remises commerciales ou opérations promotionnelles.

8.1.4 Remise de 10%, sur avis de passage, dans les restaurants self- service de la division autoroutes uniquement.

Une remise de 10% sera accordée en restaurant self-service, directement à tous les passagers d’un car, payant individuellement, sur prononciation du mot de passe communiqué par AUTOGRILL, conformément à l’avis de passage.

8.2 Prix - conditions spécifiques aux « divisions Autoroutes, Gares et Centres commerciaux »

L'acquisition des menus susvisés est réalisée moyennant l’acceptation par l'Acheteur du prix communiqué lors de la confirmation de réservation des prestations par la Centrale de Réservation France. A titre indicatif, un barème des prix pratiqués se trouve sur la brochure « Réservation Groupes» ou sur tout autre document commercial. L’Acheteur peut obtenir ces documents sur le site internet www.autogrill.fr ou simple demande.
Les prix et prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. Toutefois les réservations confirmées avant d’éventuelles modifications ne subiront pas de modification de prix.

Article 9 - Modalités de paiement et incident de paiement

9.1 Modalités de paiement

Le prix est payable comptant par tous les moyens de paiement acceptés chez AUTOGRILL en totalité au jour de la fourniture de la prestation de services. Les chèques émis par une personne morale (Agents de voyage, Associations, …) devront comporter au dos le tampon de la société. En ce qui concerne les chèques émis par une personne physique, celle-ci devra présenter une pièce d’identité lors du paiement de la prestation.

9.2 Incident de paiement

En cas de retard dans le paiement des prestations fournies à compter de la date d'exigibilité convenue, une pénalité journalière, calculée au taux légal en vigueur du montant TTC du prix des prestations facturées, sera automatiquement appliquée pour toute la durée de l’incident.
En cas d’incident de paiement grave ou répété, AUTOGRILL se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation ainsi que de prendre toute mesure utile à la sauvegarde de ses intérêts.

Article 10 - Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est responsable du comportement des membres du groupe sur le Réseau AUTOGRILL. Tout comportement fautif du groupe de l’Acheteur sur le Réseau AUTOGRILL (dégradation des Biens, non respect du personnel…) ainsi que le non respect des règles et règlements édictés par AUTOGRILL, donnera lieu à poursuites et AUTOGRILL se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles.

Article 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété à l'Acheteur des menus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés dès la réception desdits produits par l’Acheteur et/ou les membres du groupe de l’Acheteur.

Article 12 - Responsabilité d’AUTOGRILL - Garantie

AUTOGRILL assume, à l'égard de l'Acheteur, la responsabilité afférente aux prestations de services fournies et aux produits livrés en accessoire conformément à la réglementation en vigueur et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation résultant de la fourniture des denrées alimentaires. La responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être recherchée en cas d’inexécution totale ou partielle, résultant d’un évènement indépendant de sa volonté (force majeure, cas fortuit, fait ou faute d’un client, grève, blocage des routes et moyens de transport, défaillance d’un tiers fournisseur ou autre). En tout état de cause, la responsabilité d’AUTOGRILL ne saurait être engagée au-delà d’un montant correspondant au prix des prestations de MENUS RESERVES tel que défini à l’article 8 des présentes.
AUTOGRILL ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement de son site internet de réservation. La réservation ne sera définitive qu’à compter de la confirmation écrite par AUTOGRILL.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOGRILL.

Article 14 - Compétence juridictionnelle

Tous les litiges découlant des prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux juridictions compétentes.

Article 15 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations d'achat, vente et prestations de services qui y sont visées sont soumises au droit français.

Article 16 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.